Conditions générales de vente
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout produit ou service Vever que vous êtes susceptible de commander dans tous nos Points de Vente physiques ou en ligne, qu'ils soient temporaires ou permanents.
Chacun d’entre eux ci-après dénommé un « Point de Vente » ou « Vever », « nous » ou « notre »
Le Point de Vente est le responsable de nos opérations de collecte d’informations conformément à notre Politique de Confidentialité. Lorsque vous passez une commande, vous acceptez d’être lié par nos Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de Confidentialité, dont les dispositions sont intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente.
- CAPACITE D’ACHAT
Seules les personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, qui (a) ont atteint l’âge de la majorité légale requise dans leur Pays, Etat ou province de résidence, (b) ont la capacité juridique pour conclure des contrats, et (c) utilisent une adresse de livraison dans les pays où nous livrons peuvent commander des produits via nos Points de Vente. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si vous n’avez pas la capacité légale de conclure des contrats, il vous appartient de demander à votre représentant légal (parent ou gardien) de passer la commande en votre nom et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
En passant une commande par le biais de nos Points de Vente, vous déclarez et garantissez être un client agissant en tant qu’utilisateur final de bonne foi achetant pour son usage personnel ou celui d’une autre personne et que vous ne livrez, ne vendez, ne distribuez ni n’achetez nos produits ou services à des fins commerciales.
- GARANTIE
Nous nous engageons à nous assurer que chaque produit soit rigoureusement conforme à nos critères de qualité et qu’il ait satisfait à tous nos contrôles, à la fois techniques et esthétiques.
Nos bijoux sont garantis contre les défauts de conformité & vices rédhibitoires de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, et L217-4, 5 et 12 du code de la consommation.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices de fabrication mais ne couvre en aucun cas le vol et les dégâts causés par une mauvaise utilisation du bijou. Tout bris ou perte de pierre, de perle, toute déformation et destruction du produit dus à des chocs externes ou défaut de manipulation ne sont pas couverts par la garantie mais pourront donner lieu à un devis et une réparation sous réserve de faisabilité technique.
- CARTE D’AUTHENTICITE
Une carte garantissant l’authenticité du bijou VEVER acheté est délivrée lors de l’achat du bijou, que ce soit sur notre site internet ou dans notre showroom.
Pour tout bijou comportant un diamant de 0.5ct ou plus, un certificat dressé par un laboratoire de certification en gemmologie indépendant vous sera également remis.
- RETOURS / ECHANGES / REMBOURSEMENTS :
DROIT D’ANNULATION POUR UNE COMMANDE EN LIGNE
Pour toute commande en ligne et livrée dans l'Union Européenne et en Suisse, vous bénéficiez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous acquérez, ou toute personne que vous nommez (autre que le transporteur) acquiert la possession physique des produits de votre commande. Si vous êtes un client situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Économique Européen et que vous avez effectué un achat via notre site internet, ceci doit être considéré comme votre droit légal de rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de vous rétracter avant l’expiration dudit délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour annuler le contrat, merci de contacter notre Service Client par l'intermédiaire de la section "Nous Contacter" sur notre site. Nos équipes vous donneront les instructions pour procéder à l’annulation du contrat, au retour du produit et obtenir votre remboursement.
Sous réserve que le retour respecte les présentes Conditions de Vente, l’acheteur est en principe remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit qui fait l’objet du retour.
Conformément à l’alinea 3 de l’article Article L221-18 du code de la consommation, ce droit d’annulation n’est pas valable pour un produit personnalisé, qui ne pourra ni être échangé ni remboursé.
ECHANGE
Vous pouvez retourner un produit et l’échanger contre un autre produit Vever sous 30 jours après achat, sous réserve que le retour respecte les présentes Conditions de Vente.
La vente du produit retourné sera annulée et une nouvelle commande devra être passée.
Si un produit doit être échangé contre un produit moins onéreux, vous aurez droit à un avoir d’une valeur égale à la différence de prix. Les avoirs sur de futurs achats sont uniquement valables en showroom, pour une durée d’un an.
Si un produit est retourné afin de l’échanger contre un produit plus onéreux, vous devrez régler la différence de prix.
PROCEDURE DE RETOUR
Si vous devez retourner un produit, merci de contacter notre Service Client par l'intermédiaire de la section "Nous Contacter" sur notre site. Nos équipes vous donneront les instructions à suivre. Seules les marchandises reçues par le Service Client pourront donner droit à un remboursement, un échange ou un avoir.
Conditions de retour de produits :
Nous vérifierons que le produit retourné remplit les conditions de retour : tous les retours seront soumis par nos soins à un Contrôle Qualité rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes à nos exigences de qualité. Le produit retourné doit être parfaitement neuf sans présenter de signes d’usure, ne doit pas avoir été utilisé et doit être restitué dans son emballage d’origine avec tous les éléments et documentations qui l’accompagnaient. Si tel est le cas, nous procéderons au remboursement ou à l'échange applicable. Si les produits ne répondent pas aux normes de contrôle qualité, nous refuserons le retour et les produits vous seront retournés.
Si vous avez reçu des articles gratuits dans le cadre de votre commande, ils doivent être retournés avec les produits.
Le non-respect des présentes Conditions de Vente nous donnera le droit de refuser le produit retourné et de vous le renvoyer, à vos frais.
6. REPARATIONS :
Pour toute demande de réparation (composant abîmé ou manquant, bijou déformé, fermoir abimé, polissage), veuillez contacter notre Service Client par l'intermédiaire de la section "Nous Contacter".
Si la réparation n’est pas couverte par notre garantie (voir le paragraphe "3. Garantie" ci-dessus), nous vous proposerons un devis décrivant toutes les étapes nécessaires à la réparation de votre bijou, le prix des éventuelles pièces ou pierres à ajouter et le délai de réparation.
